La loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat remplace la loi 28.08 qui encadrait la profession depuis 2008. Après plusieurs mois de débats et un important mouvement de contestation des barreaux, elle a été adoptée par le Parlement puis publiée au Bulletin officiel. Elle est désormais en vigueur.
Le changement principal : le mandat écrit
Pour la première fois, votre avocat doit être mandaté par écrit. Ce document doit notamment indiquer :
- votre nom complet et celui de l’avocat ;
- le numéro du dossier judiciaire, s’il existe ;
- l’objet du litige et le stade de la procédure confié à l’avocat ;
- les modalités de paiement des honoraires, le cas échéant.
D’autres clauses peuvent être ajoutées d’un commun accord. La déclaration que vous faites devant un tribunal pour désigner votre avocat vaut également mandat.
Pourquoi c’est une bonne chose pour vous
L’ancienne loi prévoyait déjà que les honoraires étaient fixés d’un commun accord, mais sans imposer d’écrit. Avec le mandat écrit, vous savez précisément ce que l’avocat fait pour vous, à quelle étape et à quel prix. En cas de désaccord, vous disposez d’un document de référence.
Ce que nous vous conseillons
- Demandez systématiquement votre mandat écrit avant le début de la mission, et conservez-en une copie.
- Vérifiez que l’étape de la procédure couverte (première instance, appel, exécution…) est clairement indiquée.
- Gardez les reçus de chaque paiement.
- Si vous êtes à l’étranger, un mandat écrit et un suivi par écrit (e-mail, WhatsApp) vous protègent d’autant plus.
Les autres changements
La réforme modifie aussi l’accès à la profession : selon le texte, l’examen est remplacé par un concours, suivi d’une formation théorique puis d’un stage encadré par le barreau. Saisie du texte, la Cour constitutionnelle s’est déclarée dans l’impossibilité de statuer pour des raisons de procédure, sans se prononcer sur le fond. Le débat entre la profession et les pouvoirs publics se poursuit.
Au cabinet de Maître Mohamed El Issati, chaque dossier fait l’objet d’un mandat écrit clair. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Article d’information à jour au 11 novembre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique.
